Conditions générales de réservation - Chambres d'hôtes
Article 1 – Ces conditions générales de réservation sont à l’usage exclusif de la réservation de séjour en chambres d’hôtes agrées par l’Antenne Départementale territorialement compétente au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France.
En aucun cas la Fédération Nationale des Gîtes de France ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
Article 2 – Durée du séjour : Le locataire s’engage pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Pour les réservations faîtes dans un délai de 8 jours avant la date du séjour, la totalité du séjour devra être réglée par CB ou virement bancaire avant l’entrée dans les lieux.
Pour des réservations dont le délai est supérieur à 8 jours, un acompte de confirmation sera requis.
Article 3 – Accord entre les parties : La réservation devient effective dés lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire la totalité du prix du séjour ou un acompte de 30 % du montant total du prix du séjour avec un minimum d’une nuitée par chambre retenue. Les prix s’entendent toutes charges comprises taxe de séjour incluse.
Article 4 – Annulation par le client : Toute annulation doit être notifiée par mail ou lettre, télécopie ou télégramme adressé au propriétaire.
Annulation avant le début du séjour :
•1 mois avant la date du séjour l'acompte sera intégralement remboursé
•15 jours avant la date du séjour l'acompte sera remboursé à 50%
•8 jours avant la date du séjour l'acompte sera remboursé à 75 %
•Au delà des 8 jours, l'acompte sera acquis et, à titre commercial, sa valeur pourra-être déduite du solde d'un prochain séjour dans l'année suivante : il ne pourra-être utilisé de nouveau comme acompte.
Article 5 – Annulation par le propriétaire : Lorsqu’ avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception ou télégramme.
Le client sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Article 6 – Arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé entre 16 et 20 h. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Article 7 – Règlement du solde : Le solde du séjour, les consommations et prestations supplémentaires seront à régler en fin de séjour au propriétaire.
Article 8 – Taxe de Séjour : La taxe de séjour est incluse dans les tarifs
Article 9 – Utilisation des lieux : Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s’engage à rendre les chambres en bon état.
Article 10 – Capacité : L’engagement de réservation est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture d’engagement à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 11 – Animaux : La présence d’animaux doit faire l’objet d’un accord préalable du propriétaire.
En cas de refus, l’engagement du propriétaire ne pourra être considéré comme une modification ou une rupture du contrat, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 12 – Litiges : Toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée par lettre, dans les meilleurs délais, à l’antenne départementale des Gîtes de France compétente, avec copie au propriétaire, pour émettre une proposition en faveur d’un accord amiable.
En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service Qualité de la Fédération National des Gîtes de France qui s’efforcera de trouver un accord amiable. Ces dispositions ne préjugent pas des éventuelles actions judiciaires intentées par le client ou le propriétaire."
